Information précontractuelle
Ce qu’il faut savoir avant de confier un mandat d’achat à notre mandataire automobile : qui agit, pour quoi faire, le coût et vos droits.
Qui vous propose le service
J’IMPORTE — Olivier GOURHAN, entrepreneur individuel (EI), SIREN 131 267 478. Siège : 18 rue Adolphe Ramassamy, Sainte-Clotilde, 97490 Saint-Denis (La Réunion). Courriel : contact@jimporte.fr. Téléphone : 07 87 41 17 44 (métropole) · 0692 85 67 83 (La Réunion, Mayotte).
Le service proposé
Un mandat d’achat : J’IMPORTE agit au nom et pour le compte du client pour acheter un véhicule d’occasion chez un concessionnaire agréé en Allemagne, en organiser l’acheminement vers la destination choisie et accomplir les formalités prévues au mandat. J’IMPORTE n’est pas le vendeur du véhicule : le contrat de vente est conclu entre le client et le concessionnaire. Le détail figure dans les conditions du mandat.
Le délai d’exécution estimé est indiqué dans l’offre remise avant la signature.
Commission du mandataire
Le montant de la commission, toutes taxes comprises, est écrit dans l’offre et dans le mandat avant toute signature. Le prix d’import affiché sur chaque annonce comprend les honoraires du mandataire.
Frais payés directement à des tiers
Ces sommes ne sont pas encaissées par J’IMPORTE : vous les réglez vous-même aux bénéficiaires. Ce sont des estimations jusqu’au décompte final.
- le prix du véhicule, payé au concessionnaire ;
- le transport et son assurance, payés au transporteur ;
- les taxes dues à l’arrivée (octroi de mer, octroi de mer régional, TVA selon le cas), payées à l’administration concernée ;
- la carte grise et ses frais.
Les prestations annexes du mandataire ne sont facturées que si elles figurent au barème annexé au mandat. Tout frais absent de ce barème ne peut être facturé.
Garanties financières
J’IMPORTE ne détient aucun fonds du client : le client paie le concessionnaire et les tiers directement.
Garanties du véhicule
Les garanties légales du véhicule sont dues par le vendeur, le concessionnaire. La date de départ de la garantie constructeur figure au mandat.
Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du mandat, sans donner de motif. Hors établissement, aucun paiement n’est demandé dans les7 premiers jours du délai de rétractation. Si vous demandez que l’exécution du mandat commence avant la fin du délai de rétractation puis que vous vous rétractez, vous devez une somme proportionnelle au service fourni jusqu’à votre décision. Le formulaire type et les modalités sont sur la pageRétractation.
Révocation du mandat
Vous pouvez révoquer le mandat par écrit (article 2004 du Code civil). Les sommes dues pour ce qui a déjà été exécuté sont celles du mandat.
Textes de référence
- Code de la consommation, art. L111-1, version en vigueur depuis le 1 octobre 2021.
- Code de la consommation, art. L111-2, version en vigueur depuis le 1 juillet 2016.
- Code de la consommation, art. L112-1, version en vigueur depuis le 1 juillet 2016.
- Code de la consommation, art. L221-5, version en vigueur depuis le 19 juin 2026.
- Code de la consommation, art. L221-9, version en vigueur depuis le 28 mai 2022.
- Code de la consommation, art. L221-10, version en vigueur depuis le 1 juillet 2016.
- Code de la consommation, art. L221-18, version en vigueur depuis le 1 juillet 2016.
- Code de la consommation, art. L221-25, version en vigueur depuis le 28 mai 2022.
- Code de la consommation, art. L221-28, version en vigueur depuis le 28 mai 2022.
- Code civil, art. 1984, version en vigueur depuis le 21 mars 1804.
- Code civil, art. 2004, version en vigueur depuis le 21 mars 1804.
Version du texte : 14 novembre 2026.